O R D O N N E : Article 1er : Un collège d'experts composé du docteur F C et du docteur E D est désigné.

de naissance, l'acte de naissance de sa mère délivrée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ainsi que la décision de justice de la cour nationale du droit d'asile octroyant

Elle fait valoir que : aucun manquement ne peut lui être imputé dans le cadre de la prise en charge de la mère de Mme B... ; la requérante n’a pas présenté d’anoxie cérébrale à la naissance ; une

d'état civil mentionnant les deux pères, soit à effectuer une déclaration de naissance conforme au droit français, c'est-à-dire en mentionnant le père biologique et la mère qui a accouché.

naissance de l'enfant Azael C, qu'il a communiqué, a été établi sur la base de ce jugement ; il verse au débat le certificat d'authenticité de cet acte de naissance ; il est prêt, comme la mère de l'enfant

après sa naissance ; ainsi, les décisions contestées ont pour effet d'empêcher l'enfant D de rejoindre sa mère en France alors qu'elle y est autorisée au titre de la réunification familiale, et de séparer

Par ailleurs, si, par les actes de naissance qu’elle produit, elle justifie être mère de deux enfants nés à Mayotte le 6 juin 2004 et 12 octobre 2005, de son union avec M.

Enfin, le préfet de la Somme se prévaut en défense des irrégularités entachant l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance au regard des dispositions du code civil et du

réalisé en Allemagne ainsi qu'il a été rappelé précédemment, alors qu'il ressort des pièces versées aux débats par la préfète du Rhône qu'elle a transmis, par courriel du 31 juillet 2025, l'acte de naissance

Si elle fait valoir désormais la présence de son père en France, en se bornant à produire un extrait d'acte de naissance ainsi que la carte de résident et une quittance de loyer de son père, dont elle

aux trois derniers chiffres des extraits d’actes de naissance.

de ses attaches personnelles et familiales se trouvent à Mayotte, dont sa mère, Mme A D, née le 22 octobre 1979, en situation régulière.

La présidente du tribunal a désigné M.

d'état civil mentionnant les deux pères, soit à effectuer une déclaration de naissance conforme au droit français, c'est-à-dire mentionnant le père biologique et la mère qui a accouché.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Il soutient qu’il s’est retrouvé dans l’impossibilité de transmettre les documents demandés, à savoir une copie de son passeport complet, la copie de l’acte d’état civil de sa mère ou a minima les dates

La circonstance tirée de ce que le prénom de la mère biologique de l'enfant diffère entre la traduction de l'acte de kafala (Kheira), l'acte de naissance de l'enfant (Ahmed) et la fiche familiale d'état

En outre, s'il verse l'acte de naissance de son fils né en 2007 à Mayotte et une attestation établie par la mère de celui-ci en 2015 lui délégant toute responsabilité administrative sur celui-ci, il y

ont dressé un acte d'état-civil certifiant du lien génétique la liant à son enfant, qu'elle a souhaité procédé à la déclaration de naissance auprès des autorités consulaires françaises à Erevan et sollicité

L’article 311-25 du code civil énonce que : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ». 3.