B demande l'annulation de cette décision. 2.

A B, représenté par Me Pezet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est prend acte de la nomination

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 5.

B représenté par la selarl Dehan Schinadzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision de retrait

B représenté par la selarl Dehan Schinadzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision de retrait

B... demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 11 mai 2019, 16 juin 2021

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI en date du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis

Elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale. 6.

A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande reçue le 1er avril 2021 tendant

A..., représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

B..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

Par une décision 48 SI en date du 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d’autorisation. ».

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire suite à l'infraction

Par une décision implicite du 9 juillet 2021, le directeur interrégional a confirmé cette sanction. M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D C, qui se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune, demande l'annulation de cette décision. 2.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.