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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600261_20260204
4 février 2026
4 février 2026
débit de tabac ne pourrait que déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs, en méconnaissance de l’article 9 du décret du 28 juin 2010. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204214_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a été interpellé pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acteur revendeur, de faux dans un document administratif constatant un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pour exercer en qualité de débitant de tabac.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à narguilé, issus de la contrebande, soit au total 11 900 grammes de tabac destiné à la revente en son sein, alors que la société The Food Shop ne dispose pas de la qualité de débitant de tabac ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de son article 6 : « Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l’aide ». 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
département concerné la profession des débitants de tabac.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peut exercer en qualité de débitant de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate, d'une part, à sa situation économique et à celle de son fonds de commerce de bar tabac
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408864_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B, propriétaire exploitant d'un fonds de commerce, en nom personnel, de restaurant-bar-tabac-PMU et loterie sous l'enseigne commerciale " Belagio ", situé 13 boulevard Baille à Marseille, soutient que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201946_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de séjour au motif de l'existence d'une menace à l'ordre public, à se fonder sur des faits identiques à ceux invoqués dans l'arrêté du 11 juin 2021, soit les faits de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510633_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403261_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, gérant du débit de tabac " Le Fortuna " à Argenteuil (Val-d'Oise), a sollicité, le 28 septembre 2023, le bénéfice de l'aide à la sécurité des débits de tabac pour un montant de 10 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400205_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
naissance, ainsi que sa nationalité, les conditions de son entrée déclarée sur le territoire français, les circonstances qu'il a été interpellé le 6 janvier 2024 pour vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308614_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C B, ressortissant malien né le 31 décembre 1986 à Kayes (Mali), a été interpellé par les services de police le 14 août 2023 au motif de vente frauduleuse de tabac manufacturé sans qualité de débitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304373_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fabriqués, puis le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
était assujetti à l'impôt sur le revenu tant à raison des bénéfices non commerciaux engendrés par l'entreprise individuelle d'agent général d'assurance cédée qu'à raison de sa nouvelle activité de débitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400514_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fabriqués sans avoir la qualité de débitant de tabac, revendeur ou acheteur-revendeur, et pour des faits commis le 10 mai 2023 de détention de tabac sans justificatif régulier réputés d'importation en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305887_20260204
4 février 2026
4 février 2026
peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée "aide à la transformation". (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2024, dont elles ont fait appel et qui ne revêt l'autorité de la chose jugée, ne constituent pas une interruption involontaire d'activité au sens de ce texte et qu'elles ont toujours la qualité de débitant
Source officiellePage 2 sur 6