seulement l’intermédiation entre un particulier à la recherche d’un prestataire en vue de la délivrance d’un service à la personne à son domicile et un organisme de services à la personne agréé ou déclaré

C, ressortissant espagnol né le 22 mars 2001, est entré en France en 2013 selon ses déclarations.

B C, ressortissant roumain né le 6 janvier 1979, déclare résider entre la France et la Roumanie depuis 2004.

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°

Mme D C, ressortissante roumaine née le 1961 à Calvini (Roumanie), est entrée en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, en janvier 2021.

La société à responsabilité limitée (Sarl) Emploidom exerce une activité d'aide au maintien à domicile à destination des personnes âgées ou dépendantes, au sein du réseau national dénommé " Petits-fils

La société à responsabilité limitée (Sarl) Emploidom exerce une activité d'aide au maintien à domicile à destination des personnes âgées ou dépendantes, au sein du réseau national dénommé " Petits-fils

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré son investissement locatif au titre de ses revenus 2021, mais a spontanément rectifié auprès de l'administration fiscale cette omission déclarative et doit

Il soutient que : - il a sa résidence habituelle en Italie où il bénéficie d’un titre de séjour en cours de renouvellement ; - il bénéficie d’un droit de séjour en France en sa qualité de descendant

Le 23 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de descendant à charge d'un citoyen européen.

par Me Balouka, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de descendant

A... titre de la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2023, l’EURL DOMISENIOR a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des prestations qu’elle a soumises au

A, ressortissant roumain né en 1991, est entré en France pour la dernière fois le 4 septembre 2023 selon ses déclarations.

Ce certificat, établi sur la base des seules déclarations de M.

à une première déclaration d'accident le 22 octobre 2019, ce qui lui a été refusé par les services administratifs de l'EHPAD ; le refus d'enregistrer sa déclaration d'accident, décidé sans consultation

Mme A B, ressortissante colombienne, née le 21 novembre 1995, déclare être entrée en France le 8 août 2022.

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de descendant

Le 21 mai 2019, ce dernier a déclaré sa demande irrecevable. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.