en examen ou accusées et les personnes condamnées et porte ainsi une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe d’égalité devant la loi, garantie par les articles 1er et 6 de la Déclaration

Cette demande de titre de séjour n’a pas fait l’objet de l’accusé de réception.

Cette demande de titre de séjour n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception "

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

ainsi que la copie de l'accusé de réception de cette demande par la préfecture des Alpes-Maritimes.

Les dispositions de l’article L. 112‑6 du même code ajoutent que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

en péril ; - en prenant la décision dont elle demande la suspension d'exécution, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de réunion, à la

en accusation pour les faits sur lesquels elle est fondée n'est pas définitive, qu'il est présumé innocent et qu'il n'est pas mis en accusation pour des faits de trafic de stupéfiants, son affiliation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

B A, représenté par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil régional du Grand Est de l'ordre des architectes a mis à exécution la mesure

de l'intéressée, déboutée du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à sa disposition.

Aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. () A titre exceptionnel

méconnu ; - sa minorité ne peut être mise doute.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

B demande l'annulation de cet arrêté est en cours d'instruction devant ce tribunal.

D, ressortissant congolais né le 3 janvier 1981, a déposé une demande d'asile et été mis en possession de l'attestation correspondante le 4 août 2023.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.