formé contre la décision du ministre des armées du 29 avril 2020 rejetant sa demande de pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à défaut

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Villages Vovéens a prononcé sa mise en retraite pour invalidité et l’a radiée des

Le 1er août suivant, cette dernière a présenté une demande de pension d'invalidité en qualité de victime d'actes de terrorisme.

au rejet de sa demande de pension d'invalidité, suite à son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 avril 2021.

Pays de la Loire a confirmé la décision du 20 décembre 2023 de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée rejetant sa demande de pension d'invalidité.

le rejet de sa demande de pension d'invalidité; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de pension militaire d'invalidité ; 3°) subsidiairement d'ordonner une expertise

2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui ouvrir un droit à pension pour invalidité.

sur le lien de causalité entre l'infirmité diabète et l'opération du pancréas ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 19 avril 2017 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 3°)

Aux termes du I de l’article D 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle

la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d’invalidité, en ce qu’elle fixe à 15% le taux global d’invalidité avec un taux de 10 % imputable au

Après expertise médicale et avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, sa demande a été rejetée par décision du 28 avril 2020, confirmée après recours administratif préalable obligatoire

A B, représenté par Me Salen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 2.

militaires d'invalidité et des victimes de guerres en ce l'instruction de la demande de pension n'a pas donné lieu à une expertise médicale ; - il a droit à une pension militaire d'invalidité dès lors

B une pension militaire d'invalidité au taux de 10% pour ladite infirmité à compter du 19 juillet 2018, date de dépôt de sa première demande de pension militaire d'invalidité.

Concernant l’incontinence urinaire : La requérante évoque dans sa demande de pension d’invalidité des difficultés de contrôle de sa vessie et précise que depuis sa dernière opération chirurgicale en

a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de 2 778,22 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er juin 2020 au 31 juin 2021.

B... déclare percevoir à la date de la demande une pension d’invalidité de 710 euros.

Elle soutient qu'elle a été déclarée inapte par la médecine du travail et le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui lui a

A C, représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; 2°) d'annuler la décision de la commission