d’un trop-perçu de pension alimentaire ; 2°) de condamner la CAF de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 1 635,40 euros en remboursement des sommes indûment saisies ; 3°) de condamner la CAF

le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer, y compris les pensions alimentaires reçues ; - si l’intéressée prétend ne pas avoir perçu l’ALF qui lui est

B d'un montant de 3 524,43 euros correspondant au solde, après remboursement sur prestations, d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période comprise entre le 1er mai 2017 et le 30 avril

; -les acomptes perçus en juillet et novembre 2019 ont été déduits sur le mois de décembre 2019 ; la pension alimentaire de 3 535 euros a été versée par ses parents sous forme de biens matériels et

de pension alimentaire de la part du père de sa fille, c'est la CAF qui a pris le relais au travers de l'allocation de soutien familial ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré ses revenus

erreur en retenant qu'il avait omis de déclarer une pension alimentaire perçue à hauteur de 300 euros par mois depuis plus de deux ans ; - il a fait l'erreur, dans un état de panique, de déclarer à

B demande la restitution d'un trop-perçu d'un montant de 4 237,25 euros dont une part, indéterminée, a été prélevée par la caisse d'allocations familiales du Nord, en application des dispositions des articles

trop-perçu de revenu de solidarité active dont le montant initial était de de 2 058 euros.

Suite à un contrôle croisé avec les données de l’administration fiscale, la CAF a constaté que l’intéressée avait déclaré à cette administration avoir perçu, au titre de pensions alimentaires, la somme

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le 26 juillet 2021, le service de recouvrement des pensions alimentaires a informé les services de la CAF du Var que Mme A avait perçu au titre

Du fait de la réintégration dans ses ressources de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires qu'elle a perçues à compter du mois de septembre 2020 à la suite du prononcé de son divorce,

décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant initial de 1468,81 euros résultant d'un trop-perçu

des demandes de remises de dette ; - la requérante est en capacité financière de procéder au remboursement de la somme demeurant à sa charge.

Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu'elle a perçus au titre des années 2013, 2014 et 2015.

à être déchargé de la somme dont le remboursement lui est demandé.

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte de la pension alimentaire perçue au cours de l'année 2021 pour un montant total de 1 791 euros et que M.

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

jusqu'en mai 2024 ; il a demandé le statut de travailleur handicapé ; il est sans domicile fixe ; - ses pensions alimentaire lui sont prélevées par la caisse d'allocations familiales et, en même temps

Elle soutient que : - elle n'a pas perçu les pensions alimentaires ayant généré le trop-perçu ; - elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l'impossibilité de rembourser

alimentaires perçues.