est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

au nom du couple.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ".

Mme B..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais fait valoir que sa situation financière ne

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Ainsi, les conclusions de la requête présentées par la société Viamedis tendant à « l’annulation des titres de recettes non transmis » et celles tendant à ce qu’il soit enjoint au groupe hospitalier de

, au rejet du bien-fondé de la requête.

l'attestation sollicitée, ne remet pas en cause la réalité de la décision attaquée.

caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A titre surabondant, le moyen tiré de ce que la requérante a trimestriellement déclaré ses revenus n'est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif retenu par la CAF de Saône-et-Loire

A l'appui de celui-ci, ils se sont bornés à soulever trois moyens, lesquels tendaient seulement à remettre en cause le bien-fondé de leur condamnation in solidum au paiement des indemnités de 33 764,06

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

La société Viamedis est par suite fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 9.

Il soutient que : - sa demande de décharge remet en cause le bien-fondé des impositions et s'inscrit ainsi dans un contentieux d'assiette ; - les impositions en cause ne peuvent pas être dues dès

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. ".

La société Viamedis est, par suite, fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 11.

Ce faisant, il ne remet pas sérieusement en cause les preuves des violences et ajoute une condition non prévue par les textes. 8.

La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non de ces saisies administratives à tiers détenteur

sa demande tendant à la décharge de l'indu de 5 658,66 euros d'aide au logement et de prime d'activité qui lui est réclamé au titre de la période de mars à décembre 2023 et mars 2024. 2) à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A à verser à la