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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2411719_20260312
12 mars 2026
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette le 29 janvier 2024.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301204_20251127
27 novembre 2025
que la dette était soldée ; - elle a rejeté la demande de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d’année dès lors que la dette est frauduleuse ; en outre, Mme C... a remboursé cette dette le
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202845_20230525
25 mai 2023
une remise totale de ces dettes.
JU 5ème chambre
DTA_2302888_20240423
23 avril 2024
Mme B a sollicité une remise gracieuse de ces dettes.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200106_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - il est étudiant ; - il doit rembourser une dette auprès de Pôle emploi ; - il est dans l'impossibilité de rembourser la dette en litige.
DTA_2302142_20231128
28 novembre 2023
à l'administration un échelonnement de la dette restant à sa charge, une remise partielle de la dette mise à la charge, à hauteur de 2 094 euros.
DTA_2411288_20260219
19 février 2026
rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 817,53 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2201278_20230214
14 février 2023
Mme A a sollicité une remise de cette dette.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2400099_20250801
1 août 2025
Toutefois, la circonstance que la dette ait été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision accordant une remise de dette partielle.
DTA_2103411_20221107
7 novembre 2022
au titre de sa dette d'allocation de logement sociale et une somme de 250 euros au titre de sa dette de prime d'activité. 6.
DTA_2411984_20260312
Mme B... a alors demandé la remise gracieuse de ces dettes.
DTA_2202974_20230515
15 mai 2023
Sur la dette d'allocation de rentrée scolaire : 2.
DTA_2208762_20231017
17 octobre 2023
Sur la remise de dette : 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400521_20251023
23 octobre 2025
E... est sans ressources ; - il a un enfant à sa charge ; - il n’est pas en mesure de rembourser sa dette ; - la dette provient d’une erreur commise par Mme D... qui en est responsable.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000339_20220826
26 août 2022
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505740_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette correspondant un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un
8ème chambre
DTA_2305606_20250213
13 février 2025
rembourser ses dettes.
DTA_2406558_20251106
6 novembre 2025
B... a alors demandé la remise de ses dettes.
Juge social
DTA_2305630_20250527
27 mai 2025
Le 15 mars 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2206508_20240319
19 mars 2024
de logement familiale, d'un montant de 979,70 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
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