C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

BPW, en qualité de directeur général.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Ce dernier article mentionne notamment, à ses 11°, 12° et 23°, les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs

l'OFPRA, que la requérante, de nationalité burundaise, fait valoir qu'elle a fui son pays car, à partir du mois de juillet 2023, elle travaille en qualité d'assistante de bureau auprès du président directeur

A et B, respectivement président directeur général et directeur général de la société Mandarine Gestion et de la société MG Participations.

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

C, ressortissant syrien, a co-fondé avec ses frères la société Electronic C Trading, dont il est le directeur général.

d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général

En second lieu, Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce que les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires les pouvoirs

C A, et à son directeur général, M. B A.

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs

exerce en sa qualité de mandataire social de la société.

En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d'exercer les pouvoirs du président.

Les rémunérations que perçoivent, en contrepartie de leurs fonctions, les présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées et les membres du directoire de sociétés

des collectivités territoriales dès lors que la maire est directrice générale d'une société également titulaire d'une délégation de service public de l'exploitation de la plage Ouest, société concurrente