moratoires sur le fondement des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier de l'année

1382 du code civil ", applicable lors de la réalisation de l'ouvrage.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de l'article 21-25-1 du code civil, sa demande de naturalisation et cette faute a généré un préjudice qui devra être indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

A B, représenté par Me Lahorgue, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rettel à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1342 du

2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.