D C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 89 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

pour ses heures de travail faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

non amortie des biens de reprise ; - la SAS Chantier naval de Socoa ne peut solliciter une quelconque indemnisation au titre de la résiliation des autorisations d’occupation temporaire, dès lors que

du MIN de Rouen et à lui ouvrir un droit à indemnisation ; - en décidant de ne pas renouveler la convention d'occupation du domaine public, le MIN de Rouen lui a causé un préjudice ; il incombe au MIN

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de

B C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 48 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

par un contrat l'autorisant à occuper les locaux et la commune ne l'a pas détrompée sur ce point, ce qui est constitutif d'une faute de nature à l'exonérer de l'obligation de verser une indemnité d'occupation

à hauteur de 50 826,72 euros au titre des dégâts causés aux sols des parcelles ZN n° 140, ZO N° 28 et ZO n° 30, il a refusé de lui verser une indemnisation concernant les parcelles ZN n° 38, ZN n° 42

général ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant de l'administration ; elle n'a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation ; - le préjudice résultant de son manque à gagner

Ils soutiennent que : - ils ont droit à voir leur manque à gagner indemnisé dès lors que l'occupante sans titre n'a jamais versé l'indemnité d'occupation due et que l'État ne les a jamais indemnisés

D’une part, si Mme E... sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de loyers et de charges et de l’absence de versement de l’indemnité d’occupation par l’occupant sans droit ni titre

G A a ainsi payé une somme totale de 9 935,84 euros ; 4°) les époux B n'ont pas réglé l'indemnité d'occupation du mois de mai 2022, soit 1269,71 euros, ni l'indemnité d'occupation du mois de juin 2022

sommes suivantes : - 3 888,87 euros au titre des indemnités résultant de la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; - 3 888,87 euros au titre du non-respect

: 1°) d'annuler la délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires ;

la somme de 18 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation de la parcelle cadastrée AV 1343 depuis trois ans, et la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 2°) d'enjoindre à

Le montant des charges mensuelles sur la période d'indemnisation, à ajouter à l'indemnité mensuelle d'occupation, peut être reconstitué sur trente et un jours à partir de la somme de 15,48 euros réclamée

B... demandent la condamnation de l’Etat à leur verser une indemnité globale de 8 425 euros.