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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société 30 rue du Port soutient que : - le bail commercial conclu avec la société Marius Auvergne, cédant du fonds de commerce ayant fait l'objet du droit de préemption commercial, n'est pas valide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de préemption sur son territoire et un droit de préemption commercial sur la zone du Grand Cottignies, n'ont pas respecté les formalités de publicité mentionnées au premier alinéa de l'article R. 211-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a exercé, sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commune a confondu le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial. La commune ne parle pas de projet mais de politique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304737_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de bus entre Paris et Choisy-le-Roi dénommée " T-Zen 5 " ; ce projet induit des expropriations et une modification significative des voiries existantes ; des réaménagements importants sont prévus au droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301020_20250227
27 février 2025
27 février 2025
3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Nice a rejeté la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une terrasse en devanture au droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2105424_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un premier arrêté n° 3076 du 13 juin 2017, la commune de la Grande Motte a autorisé la société LED'S GO à installer une terrasse commerciale sur le trottoir au droit du local commercial qu'elle exploite
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de préemption sur la cession du droit au bail commercial dans l'immeuble cadastré section BN numéro 88 sis au 19 rue Cornillon à Meaux dont le titulaire est la société Daphimmo ; 2°) de mettre à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La société Victorina-WD a consenti à la société Expertim Immobilier, le 23 mai 2019, une promesse de cession de droit au bail commercial, au prix de 35 000 euros, pour un local sis 37 rue de Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416528_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
décision du 19 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Sur-Seine a refusé sa demande d'autorisation d'occupation et d'exploitation du domaine public pour une terrasse fermée au droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201858_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de son établissement commercial à l'enseigne " Molo 26 " sis au 26 cours Saleya à Nice (06300) ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202855_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que les travaux d'extension du tramway réalisés sous la maitrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole depuis le mois de mars 2021 au droit du local commercial dont elle est propriétaire bloquent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'activité commerciale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février et le 18 mars 2026, la société Hailong, représentée par le cabinet « Richer & associés droit public », demande à la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté modificatif du 3 août 2022 portant exercice du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une décision du 28 juillet 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption commercial de la commune, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sur le fonds
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
représentés par Me Klein, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Montigny-lès-Cormeilles a décidé d’exercer son droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les provisions pour charge relatives à l'indemnité de rupture des contrats d'agent commercial en cause sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1°) de condamner l’Etat à verser à la société MMA Iard la somme de 1 899,05 euros en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits et actions de la société commerciale de Castelculier SOCCAST, assortie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - le montant du chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la taxe est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - la surface commerciale à prendre en compte étant inférieure
Source officiellePage 2 sur 1122
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident
28/06/2017
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BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GMBH (société de droit Allemand immatriculée au Commercial Register Mainz sous le n° HR B 21063 et VAT : DE 811138149), BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
Adresse de l'ancien propriétaire : 14 rue Jean Antoine de Baif 75644 Paris Date de l'acte :14/11/2016 Enregistré le 12/12/2016.à SIE de Paris 6eme Bordereau : 2016/1135 Case : 20 Ext : 8244 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
25/04/2017
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), S.C.A.I
25/02/2014
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), S.C.A.I
22/12/2013
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SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE (ANALYSE ET INGENIERIE EN DROIT COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES), SOLUTIONS COMMERCES ET AGENCE IMMOBILIERE ANALYSE ET INGENIERIE PROCEDURES COLLECTIVES, S.C.A.I
08/11/2011
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