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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302623_20230310
10 mars 2023
et les règles de droit privé. 3.
ORTA_2305133_20230502
2 mai 2023
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble./ Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires
5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires à hauteur à hauteur de la somme globale de 519 551,22 euros qu'elle a versée au syndicat des copropriétaires et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110792_20230424
24 avril 2023
de bénéficier de l'exonération de taxe foncière comme les autres copropriétaires.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401592_20240221
21 février 2024
Boule ; - ce constat n'a pas pour objet de procéder à une qualification juridique des faits ou à interpréter un contrat ; - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'il s'agit de préserver les droits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301937_20230406
6 avril 2023
façades de ladite résidence ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - la décision contestée porte atteinte une atteinte grave et manifestement illégale au droit
Juge social
DTA_2203453_20230530
30 mai 2023
locative, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que le requérant a entreposé dans les parties communes de la copropriété dans laquelle il réside des objets de nature diverses faisant obstacle aux droits
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que son intervention volontaire est recevable au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; elle est subrogée dans les droits de son assuré, le Syndicat des copropriétaires
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
. / () L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Chambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
inopérant ; - les autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence 26 Cité Vaudoit ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2400742_20250425
25 avril 2025
En quatrième lieu, la circonstance que le changement d'affectation du local litigieux a été accepté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, qui ne concerne que les rapports de droit privé entre
2ème Chambre
DTA_2201915_20251016
16 octobre 2025
Il n’appartient en conséquent pas à l’administration de demander au copropriétaire qui en fait la demande de justifier l’existence de ses droits à l’égard de la copropriété de l’immeuble. 6.
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
Il n'appartient en conséquent pas à l'administration de demander au copropriétaire qui en fait la demande de justifier l'existence de ses droits à l'égard de la copropriété de l'immeuble. 6.
DTA_2302616_20260108
8 janvier 2026
en conséquence pas à l’administration de demander au copropriétaire qui en fait la demande de justifier l’existence de ses droits à l’égard de la copropriété de l’immeuble.
1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
; - l'exercice du pouvoir de police du maire pour fixer la numérotation de la parcelle litigieuse n'est pas justifié par un motif d'intérêt général ; - la décision attaquée porte une atteinte au droit
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
lors qu'il a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer cette demande, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit
DTA_2206029_20251016
DTA_2001844_20231124
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
d'urbanisme, remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, avait qualité pour présenter la demande, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit
4ème Chambre
DTA_2209382_20251204
4 décembre 2025
déposer une déclaration préalable de travaux, le maire est fondé à estimer qu'il avait qualité pour présenter cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit
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