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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
département, aucun élément permettant d'estimer qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier de ces congés du fait de l'autorité territoriale, alors que, contrairement à ce qu'il allègue, la fin de son engagement
2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.
5ème Chambre
DTA_2300796_20251202
2 décembre 2025
février 2023 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur et à la commune de la Bollène-Vésubie de réaliser, à compter de la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210024_20230418
18 avril 2023
dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint-Victoret (13730) à lui verser à titre de provision, pour l'exécution du protocole d'accord intervenu
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102075_20230914
14 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la société Sainte Martine, sous la garantie de son assureur, la somme de 25 251 euros au titre du coût des travaux de réparation des désordres intervenus
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324265_20231031
31 octobre 2023
tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née le 25 août 2023 du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande tendant au remboursement de billets d'avion engagés
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301587_20250408
8 avril 2025
nature à engager sa responsabilité.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2100967_20231102
2 novembre 2023
CIA à la correspondance de sa marge d'évolution et de son niveau global de performance dans une nouvelle décision individuelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300608_20230829
29 août 2023
Schaefer, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 2 149,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522642_20260127
27 janvier 2026
est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. / Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir ». 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412675_20250102
2 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la communauté de communes de Miribel et du plateau déclare se désister de sa requête, suite au départ des occupants sans droit ni titre, intervenu le 29
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108382_20230417
17 avril 2023
le traitement perçu depuis le 26 avril 2021 et celui qu'elle aurait dû percevoir, à parfaire chaque mois jusqu'à rétablissement de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103175_20220926
26 septembre 2022
La réception du lot n°2 est intervenue en 2018.
DTA_2403811_20240506
6 mai 2024
Il est par ailleurs intervenu volontairement dans l'instance à fin d'annulation n° 2403687. Dès lors, son intervention volontaire est recevable, et doit être admise.
DTA_2403913_20240506
Il est par ailleurs intervenu volontairement dans l'instance à fin d'annulation n° 2403824. Dès lors, son intervention volontaire est recevable, et doit être admise.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300633_20231113
13 novembre 2023
commune de Limoges l'a exclu du bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses droits dans le mois de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402782_20240530
30 mai 2024
déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté provisoire de non-opposition, dans tous les cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300102_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône n'entend pas intervenir à ce stade de la procédure mais se réserve le droit d'intervenir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509132_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Sarcelles est engagée dans l’accident dont M. E...
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