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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
a signé en qualité de " Délégué CSE / CGTM ", il ressort cependant de ce même protocole que les fonctions de délégué syndical désigné par le syndicat CGTM au sein de la société étaient exercées par un
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
S'agissant du lien avec les mandats syndicaux : 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
A soutient que son licenciement est lié à l'exercice de ses fonctions syndicales.
4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
à la liberté syndicale.
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
A et pour entraver l'exercice de ses mandats au sein des magasins qu'ils dirigeaient, pour encourager des candidatures concurrentes à la liste qu'il représente, pour s'opposer à la mutation de salariés
Chambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail : " () Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
se sont vu entraver dans l'exercice de leur mandat au sein du CHSCT.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
de l'exercice syndical par la CFDT et l'absence d'entrave opposée par le centre hospitalier ; Mme C bénéficie depuis septembre de plusieurs jours syndicaux par mois ; s'agissant de M.
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Sur la réticence de la direction à l'exercice de ses mandats 15.
5ème chambre
DTA_2309312_20251203
3 décembre 2025
la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercé a été retenu.
2ème chambre
DTA_2200826_20230704
4 juillet 2023
la procédure de licenciement et le mandat exercé par la salariée n'est pas établi.
DTA_2200878_20221213
13 décembre 2022
de travail a commencé à compter du moment où elle a été élue en 2013 déléguée du personnel, son supérieur direct ayant entravé l'exercice de ses fonctions syndicales ; - elle a été victime de harcèlement
2ème Chambre
DTA_2200011_20240221
21 février 2024
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
5ème Chambre
DTA_1901123_20221201
1 décembre 2022
de ses fonctions représentatives ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation s'agissant de l'existence d'un lien entre le mandat exercé par Mme D et la demande d'autorisation de licenciement
4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DTA_2207743_20231205
le licenciement envisagé et l'exercice de ses mandats par la salariée protégée.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
de la Constitution : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
DTA_2107110_20230530
30 mai 2023
ses mandats de délégué et de délégué syndical ; afin d'éviter les critères d'ordre qui auraient fait obstacle à son licenciement, son employeur a licencié tous les salariés employés au service " Publication
11ème chambre
DTA_2216130_20250923
23 septembre 2025
le pouvoir d’exercer des mandats syndicaux ; - elle procède d’une erreur de droit, dès lors que les nécessités de service ne sont pas de nature à justifier un refus d’autorisation spéciale d’absence
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