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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200689_20240412
12 avril 2024
A F, représenté par Me Sibillotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Dinan-Léhon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
anonyme Vesuvius France le 18 février 2020, annulé la décision du 16 septembre 2019 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
sous-lot n°3 « Biberon en verre 110 120 ml (environ) avec bague et capuchon », sous lot n°4 « Biberon en verre 240 ml (environ) avec bague et capuchon » et sous-lot n°5 « Tétines réutilisables en silicone
3ème Chambre
DTA_1905359_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la société Quémard, représentée par Me Bertrand Leroux de la SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux, conclut au rejet de la requête et demande
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406460_20240612
12 juin 2024
attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous même condition de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2206487_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Leroux (SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a mis en demeure de régulariser
8ème chambre
DTA_2504482_20251224
24 décembre 2025
prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
inertes situées lieu-dit « Petre Scrite » sur le territoire de la commune de Brando, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision : 2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
Si le centre hospitalier de Belley soutient en défense que la prothèse tibiale gauche carbone manchon silicone Pied Challenger n'est pas prévue par le rapport d'expertise médicale, il résulte toutefois
1ère Chambre
DTA_2502356_20260121
21 janvier 2026
privée et familiale » ou « salarié », dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
inconvénients pour la sécurité et la santé en raison du trafic routier lié à l'activité de cette dernière avec notamment des risques d'accident et de potentielles envolées de poussières alvéolaires siliceuses
3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’Etat a engagé des travaux de construction du siège de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à La Rochelle.
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
par un empilement de pièces en bois, est conforme aux prescriptions du DTU et les bandes adhésives posées à la jonction des vitrages assurent une fonction d'étanchéité ; * ni la pose de mastic en silicone
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
D a chuté d'un échafaudage et a présenté un traumatisme complexe des deux coudes ayant nécessité la pose de deux implants en silicone.
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Ce devis inclut notamment une emboiture fémorale " Integral Silicone Socket ISS " d'un montant de 7 200 euros, un pied " Pro-Flex LP Align " d'un prix de 4 130 euros et une enveloppe anatomo-mimétique
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
H est opposable à la société Diffazur piscines et n'est pas entachée de nullité ; - ses demandes sur le fondement de la garantie décennale ne sont pas prescrites ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat
DTA_1905965_20221004
juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat
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