était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'exécution du jugement du 12 juillet 2023 en ce qui concerne l'injonction

A... une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les délais, respectivement, de quinze jours et deux mois suivant la notification du jugement.

Cette fin de non-recevoir doit être également écartée. Sur la demande de provision : 5.

le jugement du 26 avril 2022 et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte de 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. /().

Par un jugement n° 1700789 du 23 octobre 2018, à défaut d'exécution, le tribunal a liquidé l'astreinte et condamné le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante à verser à l'Etat et à M.

Il appartient au juge qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

A a demandé au juge des référés de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 août 2025, la préfète n'ayant toujours pas statué sur sa demande tendant à la délivrance

A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés la majoration du montant de l'astreinte et la liquidation provisoirement de celle-ci à la somme de 81 600 euros Sur les conclusions à fin d'exécution

Dans le cadre de la présente instance, et en l'absence d'exécution dudit jugement, le préfet du Finistère demande au tribunal de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n°2000198 : 6.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Par un courrier du 21 février 2025, le tribunal a demandé au préfet du Val-d'Oise de bien vouloir justifier, dans un délai de sept jours, des mesures prises pour assurer l'exécution du jugement du 3 octobre

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Il résulte de ces dispositions que l'ERAFP procède à la liquidation provisoire de la retraite additionnelle de la fonction publique sur la base des droits connus à la date de cette liquidation, résultant

Par une ordonnance n°2207706 du 12 décembre 2022, le juge des référés, saisi par Mme A et Mme E, représentées par Me Donguy, a constaté l'inexécution de l'ordonnance précédente et a, en conséquence, liquidé

Mme B soutient que : - Elle sollicite la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 30 août 2023 n° 2304039 pour la période du 3 octobre 2023 au 19 février 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... aux conclusions aux fins de liquidation provisoire de l’astreinte : 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... aux conclusions aux fins de liquidation provisoire de l’astreinte : 5.