Il soutient que : - la levée d’écrou devant intervenir le 25 avril 2026, il est susceptible d’être éloigné vers son pays d’origine alors que les autorités chargées de l’asile n’ont pas statué sur sa

Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêt du 7 mars 2018 par lequel la cour régionale des pensions d'invalidité de Montpellier a jugé établi le lien de causalité direct et certain entre

En l'espèce, il est constant que le parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice, est occupé par différentes personnes non-identifiées, lesquelles occupent ledit parc de stationnement

contrat de délégation de service public courant à compter du 1er avril 2026, il ressort que l’obstacle majeur aux différents scénarios envisagés est le nombre de navires nécessaires à l’exploitation du

de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, la salle sollicitée est occupée de manière permanente par différentes associations qui y ont installé leur siège social et le règlement

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée

C s'est montré agressif, insultant et menaçant vis-à-vis de son chef de service.

de prendre sa décision ; -cette décision n'est justifiée par aucun manquement de A à la charte de la section européenne ; -le chef d'établissement ne justifie pas avoir recherché toute mesure utile

administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 4.

Le CIAS des Rives de la Laurence est autorisé, en cas de carence, à faire procéder aux réparations nécessaires aux frais et risques de Mme B et des autres occupants non autorisés pour la remise en état

Toutefois, s'agissant d'une commission composée exclusivement d'agents de l'Etat, destinée seulement à éclairer le ministre, et qui n'a pas vocation à entendre le détenu, lequel a pu, en l'espèce, faire

qui, en l'absence d'état antérieur de Mme A pouvant expliquer le dommage subi par la petite Anna, est directement et exclusivement à l'origine des lésions causées à l'enfant.

Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé.

Il soutient que : - la présomption d'urgence est caractérisée car il a été expulsé vers le Maroc au moment de la notification de l'arrêté d'expulsion, ce qui fait immédiatement obstacle à la poursuite

administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 4.

Il soutient que : Sur l’arrêté portant expulsion du territoire français : - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il porte une atteinte

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exclusion définitive des marchés forains de la commune de Vitrolles emporte des conséquences financières extrêmement grave sur

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit

B est née de l'illégalité de la décision du 28 octobre 2014 portant exclusion de ses fonctions durant sept jours.