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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402096_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
ses fils, vient régulièrement s'en occuper au domicile de la requérante ou pour les accompagner dans leurs activités extra-scolaires et participe comme il le peut à leur entretien " et a constaté l'exercice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2417772_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2504063_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de ses enfants, sur sa carence à verser la pension alimentaire due à la mère de ceux-ci et sur la circonstance que, n’ayant pas vu ses enfants depuis plusieurs mois, il ne s’était manifesté en vue d’exercer
Source officielle9ème chambre
DTA_2211173_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A produit une ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 avril 2021 par laquelle il a été constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a été fixé le montant mensuel de la pension alimentaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402522_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement en date du 30 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle de son
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220333_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme A soutient que : -la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle porte atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielle2ème chambre
DTA_2302501_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable jusqu'au 27 décembre 2019, renouvelé jusqu'au 19 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204345_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par jugement du 29 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal de Grande Instance d'Orléans a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et lui a accordé un droit de visite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500443_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200179_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200623_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'il est séparé de la mère de cet enfant, étudiante de nationalité française, par un jugement du 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a décidé de l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103800_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603507_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un jugement du 22 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence des enfants pendant les vacances scolaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311776_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
outre, par un jugement du 20 avril 2023, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a homologué la convention établie par le requérant et la mère de l'enfant laquelle établit l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210271_20220829
29 août 2022
29 août 2022
E H F, sous le bénéfice d'un exercice conjoint de l'autorité parentale par ses deux parents. Postérieurement à cette décision, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101366_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, l'avis d'imposition de l'année 1980 établie au nom de la requérante et mentionnant un quotient familial de 3,5 parts, du jugement de divorce du 16 novembre 1988 qui décide l'exercice conjoint
Source officielle4ème chambre
DTA_2303495_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... et que par un jugement du juge aux affaires familiales de Toulon du 10 septembre 2021, il bénéficie de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et dispose d’un droit de visite à la journée, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201375_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'hébergement à compter du 11 mai 2018, le jugement de son divorce en date du 6 novembre 2019, le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 2 mars 2021 qui maintient l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2502085_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ordonnance d’orientation et mesures provisoires en divorce, prononcée le 19 juin 2025, postérieure à la décision attaquée, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan a reconnu l’exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2212173_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un jugement en date du , le juge aux affaires familiales lui a accordé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et octroyé un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux ainsi que la moitié
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