Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100714_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de 2017 soit 122 993 euros, de l'exonération totale de ses bénéfices non commerciaux de 2018 soit 148 484 euros, de l'exonération totale de ses bénéfices non commerciaux de 2019 à hauteur des 133/365 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qui n'emploient aucun salarié bénéficient de l'exonération d'impôt sans faire application de la condition d'exonération sociale (paragraphe n° 80 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 publié le 22 avril 2020) ; la
Source officielle3ème chambre
DTA_2503053_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
commission d’exonération. / La commission identifiera les étudiants pouvant bénéficier des exonérations compte tenu des critères suivants : / - L’excellence des résultats académiques de l’étudiant ; /
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910903_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'exonération de l'imposition litigieuse : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226272_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par ces dispositions dans la seule zone géographique de Paris constitue une atteinte à l'espérance légitime qu'elle avait de bénéficier de cette exonération.
Source officielleJU2
DTA_2202540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
logement. / Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313593_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - il a obtenu un dégrèvement de taxe foncière au titre des années 2015 à 2018 en application de l'exonération " vieux parents " ; - il dispose d'une petite retraite et sa fille perçoit
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'établissement public de coopération intercommunale Loire Forez Agglomération a supprimé le 14 septembre 2021 cette exonération.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100508_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - il ne peut lui être opposé qu'il n'a pas manifesté, dans l'acte de cession, son intention de se placer sous le régime de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202262_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I () ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de laquelle le contribuable a bénéficié de l’exonération.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2300409_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A E, et de l'épouse de celui-ci, alors que les intéressés ne vivent plus à son domicile depuis 2019 ; -elle a bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation au titre de l'année 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502559_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation financière est fragile et qu’elle ne dispose que de ressources limitées, ne bénéficiant que du soutien financier de son cousin alors que l’exonération
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2402510_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les conclusions en exonération présentées au titre des années 2024 et 2025 4. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304759_20260206
6 février 2026
6 février 2026
44 quindecies du code général des impôts ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Lozère de lui accorder le bénéfice, à compter de l’exercice clos en 2023, de l’exonération
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213990_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
et, d'autre part, de ce que l'intéressée n'a pas sollicité le bénéfice de cette exonération dans l'acte de vente du 14 décembre 2020.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300098_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aucune disposition législative n’a étendu aux personnes morales, quel que soit leur régime d’imposition, le bénéfice de cette exonération.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - elle peut prétendre à l’exonération de taxe foncière pendant une durée de deux ans dès lors qu’elle a acheté un appartement neuf ; - elle ignorait l’existence de ce dispositif d
Source officielle4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
constituant un bien au sens de ces stipulations ; la modification du régime d'exonération en 2014 l'a ainsi privé d'une espérance légitime de pouvoir en bénéficier.
Source officiellePage 2 sur 386