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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206296_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2022, la société Brink's Evolution demande au tribunal de constater l'extinction de l'instance pour défaut d'objet.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127968_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
montargoise, représenté par Me Derec, indique au tribunal qu’il prend acte des désistements de Mme A... et de la CPAM de Loir-et-Cher et demande au tribunal de leur en donner acte et de constater l’extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure " et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2001052_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la commune de Riscle représentée par Me Handburger, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement et demande de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202776_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié : " En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408912_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'ordonnance du juge des enfants prononçant une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est nul et insusceptible de fonder une décision d'assistance éducative ; 5°) de constater l'extinction
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2302995_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... les entiers dépens de l’instance. Elle fait valoir que la requête a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
en justice, quel que soit l'auteur de celle-ci, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription résultant de cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501047_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres ; - les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors que l'extinction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 2242 dudit code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206866_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette interruption du délai de prescription a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise l'article 2242 du code civil, soit, en l'espèce, jusqu'à l'intervention de l'arrêt
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2007237_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielle10ème chambre
DTA_2300258_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction
Source officiellePage 2 sur 139