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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102729_20221220
20 décembre 2022
Le 6 mai 1983, il a subi un accident qui a été reconnu imputable au service et dont les séquelles ont conduit à évaluer son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %. Alors que M.
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
Par lettre, en date du 20 juin 2019, le conseil de la société a décliné ces propositions, considérant " inopérante " la " nouvelle proposition de recours hiérarchique ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2212678_20230621
21 juin 2023
Mme A B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
2ème Chambre
DTA_2105837_20240314
14 mars 2024
Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
DTA_2105763_20240314
DTA_2105764_20240314
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
DTA_2105894_20240314
DTA_2106451_20240314
DTA_2106231_20240314
DTA_2106374_20240314
DTA_2106375_20240314
5e Section - 4e Chambre
DTA_1922788_20221216
16 décembre 2022
de maladie le 1er octobre 2012, qui a été jugée illégale, est constitutive d'une faute ; - cette faute est à l'origine du syndrome dépressif dont elle a souffert, qui a été reconnu comme étant un accident
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
des revenus de capitaux mobiliers.
3ème chambre
DTA_2306764_20250331
31 mars 2025
au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 % () / 4.
5ème Chambre
DTA_2004399_20230428
28 avril 2023
A une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, résultant d'un rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration
4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
sur le revenu. (). ". 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402612_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a refusé une proposition de logement car le loyer était trop élevé par rapport à ses revenus ; - elle attend un logement locatif social depuis huit années ; - elle est hébergée
10ème chambre
DTA_2203689_20221128
28 novembre 2022
Par une décision du 29 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus consulaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2209023_20220705
5 juillet 2022
d'un certificat de résidence de longue durée, qui lui apportent un soutien psychologique et de l'aide dans ses démarches en vue de demander l'asile ; - elle parle et comprend le français, ce qui facilite
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