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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216083_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104013_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
représentée par la SELARL Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Pompes Funèbres Associés Vignon à la somme de 388 935,86 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive ; - Condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 2 000 € au titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201352_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive ; - condamner la caisse des dépôts et consignations à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la ville de Bordeaux concernant des faits mettant en cause l'entretien de la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201204_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La présente requête tend contester à un titre de perception émis par le ministère des armées du fait des dommages causés à un agent de l'Etat par un véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413609_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
professionnelle ; que la sanction prononcée est disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'il n'était pas sous l'emprise de l'alcool ni de stupéfiants au moment des faits
Source officielle8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
9 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la convention financière conclue le 10 juin 2020 ; 2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme globale de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal de condamner la commune à lui verser une somme totale de 3 470,01 euros en réparation des préjudices matériels et financiers qu'il estime avoir subis du fait des dégâts causés à cette
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205963_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de ses trois années de licence, le fait, enfin, qu'à cause de la décision d'ajournement qu'il conteste, il ne peut justifier d'un diplôme de niveau III, ni même de niveau II, le DEUG étant supprimé depuis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210342_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
propriétaire de celles-ci ; 3° à ce qu'il soit prescrit à l'expert : - de se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant, prendre connaissance de tous éléments utiles à sa compréhension des faits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513207_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que l’expertise est utile afin d’établir la responsabilité du Département de la Drôme puisque son frère était confié à l’aide sociale à l’enfance au moment des faits qui ont causés les préjudices
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A ne conteste pas qu'entre son admission et le 11 mars 2022, il a fait l'objet de 5 sanctions de la commission de discipline, pour des faits mettant en cause la sécurité du personnel pénitentiaire et sa
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500037_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient : - qu’il a demandé, en vain, à son employeur de lui verser une indemnité RIFSEEP à hauteur de 495 euros, ainsi que la NBI ; - que le refus implicite dont sa demande a fait l’objet lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216038_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433795_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
. 423-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2200584_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
commune de Bollène a construit à proximité de leur propriété, un important complexe sportif mis en service en 2020 et constitué notamment d'un vélodrome et d'une piste de BMX ; - ils subissent de ce fait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
commise par son préposé ; - le procès-verbal de description des dommages établi le jour même fait état des causes et circonstances du sinistre ; les dommages sont la conséquence des contacts répétés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502269_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits
Source officiellePage 2 sur 24000