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49 295 résultats pour « fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2204767_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004811_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pu considérer que de telles omissions caractérisaient de fausses déclarations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104674_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2005328_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401653_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la caisse d'allocation familiale de l'Ain conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - les conclusions relatives à la sanction pour fausse déclaration

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212456_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte des dispositions citées au point 4 que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2202455_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207670_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

constituent de fausses déclarations justifiant la sanction prononcée.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200149_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que l'allocataire, qui s'est livrée à des fausses déclarations, ne peut prétendre à une remise gracieuse.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103464_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105680_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104493_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201188_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé , - Mme A a fait de fausses déclarations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200441_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200478_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B a effectué de fausses déclarations s'opposant à ce qu'il soit reconnu comme étant de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200496_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B n'a jamais réalisé une fausse déclaration ne permet pas d'expliquer pourquoi il n'a pas déclaré l'activité qu'il avait exercée au moins pendant six mois en 2020 et 2021.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303715_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que ce trop-perçu résulte des fausses déclarations de la requérante qui a omis de déclarer une partie de ses indemnités journalières de maladie et des salaires de son conjoint, Mme A n'établissant

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100975_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En omettant de déclarer les pensions alimentaires versées par ses deux parents, Mme C a manqué à ses obligations déclaratives et a commis une fausse déclaration comme l'a relevé le département du Puy-de-Dôme

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411389_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201670_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle

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