CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401150_20240527
27 mai 2024
concernent, la nature et l'ancienneté des délits qu'il a commis et ses conditions de vie en France où il réside depuis plus de quarante-sept ans font obstacle à son expulsion ; - les arrêtés portant fixation
JU 9ème chambre
DTA_2302725_20230719
19 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
DTA_2302728_20230719
3ème chambre
DTA_2400053_20240613
13 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 26 juillet 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
1ère chambre
DTA_2300448_20250415
15 avril 2025
ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle il avait refusé de faire droit à sa demande visant à faire reconnaître la fixation
DTA_2304832_20231204
4 décembre 2023
Le préfet a pris, le même jour un second arrêté portant assignation à résidence dans le département et fixation des obligations de présentation aux autorités de police. M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600480_20260303
3 mars 2026
Ainsi, les conclusions concernant une décision relative à l’AAH ou à la fixation du taux d’incapacité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 4.
ORTA_2600922_20260420
20 avril 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502043_20250429
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives au refus de la prestation de compensation du handicap et à la fixation du taux d'incapacité : 1.
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
association croix rouge française, représentée par Me Cocquebert, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DE/2023/1051 du 19 décembre 2023 portant modification de la fixation
DTA_2501546_20251010
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant fixation du pays de destination
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301472_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 en tant qu'elle porte fixation
DTA_2503594_20260122
22 janvier 2026
écritures : 1°) d’annuler les décisions du 25 septembre 2025 prononcées par le préfet de police, par des arrêtés du même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206261_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par courrier, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A D'Angelo demande au juge aux affaires familiales la fixation ou la modification des conditions du droit de visite et d'hébergement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307628_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B D soumet au tribunal sa demande de fixation de pension alimentaire de sa fille C A afin de pouvoir bénéficier de l'allocation
DTA_2400016_20240605
5 juin 2024
tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 septembre 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
DTA_2210118_20230206
6 février 2023
que : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de fixation
4ème Chambre (JU)
DTA_2309476_20231206
6 décembre 2023
signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302993_20231128
28 novembre 2023
Par jugement du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant qu'il portait fixation du pays de destination.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603922_20260223
23 février 2026
B... se désiste de ses conclusions de suspension de l’arrêté attaqué en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.
Page 2 sur 1220