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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412850_20251201
1 décembre 2025
fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois afin d’augmenter de 450 248 euros la dotation populationnelle et d’en tenir compte sur le montant des acomptes
Magistrat M. SOLI
DTA_2002409_20240702
2 juillet 2024
de son CIA à un montant inférieur au montant de référence constitue une sanction déguisée.
1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
sans lien avec la fixation du principe ou du montant de sa dette ; - sa responsabilité ne saurait être recherchée, dès lors que seule l’absence de notification du décompte général par le vice-rectorat
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300150_20250422
22 avril 2025
A ne démontre pas que la fixation du montant de ses allocations de logement sociale depuis 2013 serait erronée. En outre, M.
6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
attribuée à un taux ou à un montant déterminé.
DTA_2103002_20250710
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors qu’elles sont sans lien avec la fixation du principe ou du montant de sa dette ; - sa responsabilité ne saurait être
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216946_20221123
23 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis lui a infligé une pénalité d'un montant
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519395_20260423
23 avril 2026
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de
2ème chambre
DTA_2200247_20240110
10 janvier 2024
Vu : -le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de
6ème Chambre
DTA_2201534_20231219
19 décembre 2023
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que l'administration n'aurait pas tenu compte de ces éléments au moment de la fixation du montant de la rémunération de M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402508_20250311
11 mars 2025
Par ailleurs, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que la totalité des loyers qu'elle perçoit serait utilisée pour des travaux de rénovation de son bien, dès lors que cette circonstance, à la supposer
1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
section ZR n° 474, le lot n° 2 des parcelles cadastrées section ZR nos 475 et 476, le lot n° 3 de la parcelle cadastrée section ZR n° 473 et le lot n° 4 d'un montant en numéraire.
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
554 euros, est intervenue, ainsi qu’il vient d’être dit, alors que la procédure de fixation du tarif 2023 était achevée depuis le 8 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407860_20251126
26 novembre 2025
d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ; à titre subsidiaire : 2°) d’annuler l’arrêté n°2024-6485 du 8 novembre 2024 portant fixation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206563_20230623
23 juin 2023
générale des finances publiques, visant au remboursement d'une somme totale de 1 337,81 euros correspondant à une avance sur pension alimentaire consentie par la caisse d'allocations familiales pour un montant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203039_20221031
31 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a infligé une pénalité d'un montant de 110 euros
ORTA_2204098_20221201
1 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a infligé une pénalité d'un montant de 106 euros sur le
ORTA_2408845_20250213
13 février 2025
publiques des Hauts-de-France, visant au remboursement d'une somme totale de 24 176, 92 euros correspondant à une avance sur pension alimentaire consentie par la caisse d'allocations familiales pour un montant
ORTA_2407531_20251126
de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 852 770,78 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter
ORTA_2407859_20260203
3 février 2026
de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 7 797 726,09 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à compter du
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