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; - elle devrait ainsi atteindre le maximum de 15 points forts ; - elle demande aussi légitimement l'attribution d'un résultat annuel chiffré en adéquation avec ses points forts.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400535_20240110

Administratif

10 janvier 2024

manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions et de manifester ; - le refus opposé par le préfet de police à la manifestation sous la forme

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1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

La SARL CEL Dillon exploite un commerce de supermarché sous l'enseigne " DILL Market " situé à Fort-de-France, dans le quartier Dillon.

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2200581_20241112

Administratif

12 novembre 2024

, aux points à améliorer, à la capacité d'occuper un emploi de niveau supérieur, de lui attribuer un quatrième point fort au titre du " souci du facteur humain " et de majorer sa notation 2021 d'un point

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204276_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

Administratif

25 décembre 2023

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1ère chambre

DTA_2404378_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101407_20230908

Administratif

8 septembre 2023

et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2021 et le 23 décembre 2022, Mme B Veuve A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 3 février 2021 autorisation le concours de la force

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Juge Unique

DTA_2400176_20250227

Administratif

27 février 2025

publique en vue de l'exécution du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné l'expulsion de l'occupante d'un terrain dont elle est propriétaire, situé habitation

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501568_20250819

Administratif

19 août 2025

Il dispose d'une promesse d'embauche et n'entretient pas de lien fort avec les membres de sa famille résidant dans son pays d'origine.

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1ère Chambre

DTA_2300096_20230706

Administratif

6 juillet 2023

; 2°) d'enjoindre au maire de Fort-de-France d'organiser de nouvelles élections ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et de la commune de Fort-de-France au

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1ère Chambre

CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500820_20260220

Administratif

20 février 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2307120_20260219

Administratif

19 février 2026

Ce commandement lui a été adressé le 14 juin 2022, et le concours de la force publique a été requis le 22 août 2022.

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Juge unique chambre 4

DTA_2002282_20230517

Administratif

17 mai 2023

Le 31 juillet 2018, il a été désigné pour encadrer une section à l'instruction des jeunes engagés en formation générale initiale, organisée durant les trois premiers mois au centre de formation et d'instruction

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301189_20230223

Administratif

23 février 2023

B, directeur général délégué en charge de la direction territoriale de Paris, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre aux personnes se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment

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6ème chambre

DTA_2209548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. (…) ».

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509343_20250804

Administratif

4 août 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M.

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1ère Chambre

DTA_2200798_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Le 28 novembre 2018, l'établissement public Guadeloupe Formation a conclu avec la société Fore Alternance un marché public sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet la fourniture

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1ère Chambre (JU)

DTA_1914231_20220909

Administratif

9 septembre 2022

publique afin de procéder à l'expulsion de son locataire, dans un logement situé 19 rue des bas, à Asnières-sur-Seine, ensemble, la décision par laquelle le recours gracieux formé contre cette décision

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