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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204842_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte en outre de l'instruction que si l'intéressé, alors placé en garde à vue, " n'a pas reconnu les faits " qui lui étaient reprochés, et que si les " matériels volés n'ont pas été retrouvés lors
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure pendant la garde à vue a été irrégulière ; - il n'a pas été entendu ; - le préfet n'a pas procédé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513193_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
six mois pour récupérer d’une chirurgie faisant suite à un accident de la route en étant hébergé par sa tante, que sa garde à vue n’a donné lieu à aucune suite judiciaire, qu’il ne menace pas l’ordre public
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504396_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a fourni, lors de son audition, une adresse à Bagneux, avait fait l’objet d’une précédente assignation à résidence dans le Territoire de Belfort après y avoir été placé en garde à vue, était signalé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601149_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... a été placé en garde à vue le 11 janvier 2026 pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur son ex-concubine.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204275_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
été prise quatre jours après l'information sur le placement en garde à vue alors que l'administration n'a eu connaissance des faits que le 10 mai 2022, les faits délictueux ont été transmis directement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303064_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
16 mars 2023 à Lormont ; - convoqué par les services de police pour un prétendu harcèlement d'une relation extraconjugale, harcèlement dont il est en réalité victime, il a été placé en garde à vue et
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300071_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le préfet de la Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405921_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 16 septembre 2024, il a été placé en garde à vue, révélant sa situation irrégulière et son absence de possession de document de séjour. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206493_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20230818
18 août 2023
18 août 2023
et que sa garde à vue pour vols a ensuite été levée sans poursuites et, d'autre part, qu'il n'a jamais indiqué qu'il s'opposait à la mesure d'éloignement, ayant, bien au contraire, réservé le 23 février
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505579_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D... a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile et harcèlement à l’encontre de son ex-conjointe.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2407815_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Suite à son interpellation et son placement en garde à vue le 22 mai 2024 pour des faits de détention illicite de stupéfiants, le préfet de la Loire-Atlantique a édicté à son encontre le 23 mai 2024 un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600361_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 24 août 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction de détention de produits stupéfiants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501414_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D pour des faits de viol, dans le cadre de laquelle il a été placé en garde à vue le 14 janvier 2025, a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 janvier 2025, date à laquelle sa garde à vue a été
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401401_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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26/03/2026
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