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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
en France ou à l'étranger ; 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303741_20240123
23 janvier 2024
de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministère de l'intérieur de leur délivrer le certificat d'immatriculation
7ème chambre
DTA_2104888_20230307
7 mars 2023
Le certificat d'immatriculation définitif a été délivré le 9 août 2018.
3ème chambre
DTA_2002535_20230217
17 février 2023
A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe à l'immatriculation "malus écologique" appliquée sur l'immatriculation de 10 véhicules.
1ère Chambre
DTA_2200055_20230420
20 avril 2023
en France ou à l'étranger ; () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601102_20260223
23 février 2026
La société ABLC a engagé quatre demandes, sur la plateforme du système d’immatriculation des véhicules, aux fins de se voir délivrer un certificat d’immatriculation du véhicule à son nom, pour une première
DTA_2203963_20250919
19 septembre 2025
certificat d'immatriculation provisoire.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308415_20230713
13 juillet 2023
D un certificat d'immatriculation définitif pour son véhicule de marque " Volkswagen " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer à M.
1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
paiement lui a été réclamé au titre de l'année 2020 par un titre de perception émis à son encontre le 14 octobre 2020 par la direction des créances spéciales du Trésor à raison du véhicule Ford Kuga immatriculé
DTA_2105400_20221219
19 décembre 2022
C est propriétaire d'un véhicule Ford Kuga immatriculé le 14 août 2019, qui a un taux d'émission de dioxyde de carbone de 200 g / km. M.
DTA_2204620_20231229
29 décembre 2023
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoient que : " Dossiers de demande d'immatriculation. / Les demandes d'immatriculation
2ème chambre
DTA_2301697_20240530
30 mai 2024
des véhicules, il ne peut se prévaloir de considérations étrangères à la demande et ainsi opposer au demandeur le non-respect de conditions qui ne sont pas prévues par les textes.
DTA_2004760_20230104
4 janvier 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans sa rédaction applicable : « Lorsque l’étranger présente un projet
DTA_2103152_20220805
5 août 2022
La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.
9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
un autre demandeur, d'où l'accusation d'" usurpation de plaques d'immatriculation " pour laquelle il a été condamné, mais non pour vol ; c'était un véhicule d'occasion étranger et la procédure est particulièrement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516628_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national
7ème Chambre
DTA_2106872_20241107
7 novembre 2024
sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire et de maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique.
DTA_2527628_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602953_20260511
11 mai 2026
de séjour en qualité de visiteur au motif qu’elle était incomplète, sans lui avoir préalablement demandé de la compléter, comme le prévoit l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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