Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »

Elle expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, un changement de son statut afin d'obtenir un titre de séjour compatible avec son activité salariée mais ne pas avoir été convoquée pour le dépôt

Mme A, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique au cours de l'année 2021.

Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 mars 2022.

attestant de l'activité de sa salariée.

A défaut, en cas d'impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d'absence est délivrée par le chef de service ". 7.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

prive de la possibilité de bénéficier d'une autorisation de travail, le maintient dans une situation irrégulière et l'expose aux risques de perdre son activité salariée et d'être exposé à une mesure d'éloignement

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C A, ressortissant marocain, a présenté, le 1er septembre 2023, une première demande de carte de séjour en qualité de citoyen salarié de l'Union européenne.

Par une décision du 22 juillet 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel il bénéficie d'une autorisation de travail, et que le métier qu'il occupe relève de la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais.

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

de bénéficier de congés payés durant la période où elle a été placée en arrêt de travail pour un motif non professionnel, et pour la période excédant une année durant laquelle elle a été placée en arrêt

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et ne peut bénéficier de la promesse d'embauche, ni bénéficier des droits sociaux ; - l'absence

l'administration a pris contact avec son employeur pour connaître sa position sur sa qualité de travailleur impatrié, sans qu'il ait été informé de ces échanges ; - il remplit les conditions pour bénéficier

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de mettre à sa disposition une décision intelligible en réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « salarié

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de la préfète de l’Essonne, née du silence gardé sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié