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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2108106_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ville de Paris est engagée à titre principal sur le fondement de la faute présumée car la réalité du préjudice anormal et spécial ne fait aucun doute, le lien de causalité avec les travaux publics incriminés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201588_20240229
29 février 2024
29 février 2024
sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires tendant au remboursement de la somme de 15 000 euros sont irrecevables dès lors que ce préjudice n'est pas distinct
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207334_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les faits et le lien de causalité entre la chute et l'ouvrage public ne sont pas établis ; - l'ouvrage incriminé était normalement entretenu et correctement positionné ;
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2202712_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du document incriminé, que ce formulaire a effectivement été dressé par les services de l'administration fiscale, ce qui est clairement indiqué sur le document
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
ses conclusions ; - sa requête est recevable dans son ensemble dans la mesure où ses conclusions présentent un lien suffisant ; en tout état de cause, elle justifie avoir déposé quinze requêtes distinctes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501309_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la distance entre son domicile et son lieu de travail ne constitue pas une distance déraisonnable susceptible de constituer une situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ces taux ont pour effet la détection de cannabis non psychotrope ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants est illégal par voie d'exception : il ne distingue
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'hypnose-analgésie correspondrait à un acte médical et qu'en application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, celui qui l'exercerait sans les diplômes requis serait passible de l'incrimination
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304165_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Tandis que les parcelles AB 1280 et AB 1281 supportent des maisons d'habitation, les parcelles AB 1282 et AB 1283 longent la voie publique sur une distance d'environ 50 mètres et servent à leurs propriétaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'agent ayant constaté l'infraction n'a pas été justifiée ; - le procès-verbal de contrôle est entaché d'une insuffisante motivation ; - l'agent n'était pas habilité à constater l'infraction à distance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301708_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi d'une provision, de telles conclusions devant être présentées dans une requête distincte
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600007_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes
Source officielle7ème chambre
DTA_2414746_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
stupéfiant il ressort notamment des mentions du procès-verbal de son audition en garde à vue qu'il ne conteste pas s'être rendu coupable des faits de transport, détention acquisition de stupéfiants incriminés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
finalement attributaires de ce lot ; - bien que les candidats aient été autorisés à présenter trois offres, en pratique seul un tiers de ces offres a été effectivement étudié, alors qu'elles sont distinctes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 19 octobre 2024, Mme A... demande au tribunal, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel la question
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302008_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
demande procédant des décisions prises par l'OFPRA et la CNDA les 31 mai et 12 décembre 2022, et ne peut pas plus être regardé comme lui refusant la délivrance d'un autre titre de séjour, aucune demande distincte
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302009_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
demande procédant des décisions prises par l'OFPRA et la CNDA les 31 mai et 12 décembre 2022, et ne peut pas plus être regardé comme lui refusant la délivrance d'un autre titre de séjour, aucune demande distincte
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