L'article R. 844-2 dispose : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur

afférents, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de lui adresser un décompte des indemnités journalières depuis son accident de travail

journalière ".

Mme A... soutient que : - la déclaration de revenus initiale a été complétée par un agent de l’administration fiscale sans son consentement et comporte des inexactitudes ; - les indemnités journalières

journalières d'avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Balaruc-les-Bains de régulariser le paiement des indemnités journalières dues au titre de son arrêt de travail à compter du 1er avril 2024

journalière mensuelle qu’elle perçoit ; - à partir du mois de janvier 2022, la subrogation a cessé de sorte que sa conjointe a perçu directement ses indemnités journalières ; un abattement de 30%

Elle soutient que : - son mari a déclaré par erreur ses indemnités journalières liées à un arrêt maladie en tant que salaires ; elle a été informée de son droit à l'erreur par une lettre du 18 octobre

Il a été déduit de cette somme les cotisations sociales, une partie des indemnités journalières nettes perçues par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 décembre 2024 et 12 mars et 1er décembre 2025, M. B...

journalières de maternité en lieu et place d’indemnités journalières de maladie, pour un montant de 659,82 euros ; il en va de même pour la période de septembre à novembre 2020, durant laquelle les indemnités

C au titre des indemnités journalières de sécurité sociale et de la pension d'invalidité.

journalières suisses.

journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur

journalières et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Elle soutient qu'elle a régulièrement déclaré les indemnités journalières auxquelles elle avait droit.

congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de

journalières de la sécurité sociale, des indemnités différentielles SMIC, du supplément familial de traitement, du traitement brut et d'un jour de carence, ainsi que le titre de perception émis à son

de la Polynésie française (CPS) en date du 13 décembre 2023 lui refusant le bénéfice d'une indemnité journalière d'arrêt de travail à compter du 1er février 2024 ; - d'ordonner la prise en charge de

et place d'indemnités journalières maladie tandis que la prise en compte en totalité des indemnités journalières maladie comme des revenus professionnels ne pouvait excéder les trois premiers mois de