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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402538_20251106
6 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » 3.
5ème Chambre (JU)
DTA_2413141_20260325
25 mars 2026
Le 30 janvier 2024, elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602568_20260422
22 avril 2026
En juin 2023, la CAF de la Drôme a été informée d’une situation d’impayés de loyers par le bailleur de M. A....
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
En réponse le bailleur a informé la caisse que M. B avait une dette de loyer et demandé que le recouvrement soit effectué auprès du locataire.
Chambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
Si Mme F conteste la retenue de la somme de 2 231,94 euros dont elle a été informée par courrier du 18 mai 2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait exercé le recours administratif préalable
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200981_20231222
22 décembre 2023
Le recours administratif préalable effectué le 9 décembre 2021 par M.
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
- la décision du 10 juillet 2019 ne répond pas aux exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - les décisions sont incompréhensibles et non signées ; - elle n'était pas informée
10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
était mise en place à la suite du recours du bailleur contre l'État avec le versement d'une indemnisation d'avril 2017 au 30 avril 2020 pour la somme totale de 19 010 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411390_20250221
21 février 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
B a formé un recours administratif préalable en contestant l'existence d'un impayé de loyer auprès de son bailleur.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102427_20220912
12 septembre 2022
Pour contester l'existence et le montant de l'indu, le requérant doit, en revanche, avoir au préalable, exercé un recours auprès de l'organisme payeur. 5.
Cellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
Mme A bénéficie d'une aide au logement depuis 2008, versée directement à son bailleur.
juge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
5ème Chambre
DTA_2108138_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
14ème chambre, DALO
DTA_2413916_20260225
25 février 2026
Si le demandeur a reçu de manière complète l’information exigée par le code, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission, même si l’information a
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518432_20260209
9 février 2026
€ par jour de retard ; 2°) à défaut de possibilité de réparation immédiate, ordonne à la société « 3F » de mettre en place des moyens de chauffage provisoires adaptés et sécurisés, aux frais du bailleur
R222-13 (JU 2)
DTA_2101616_20220729
29 juillet 2022
Mme B bénéficiait depuis A 2018, en tant que bailleur vis-à-vis de Mme C, de l'allocation de logement familiale (ALF).
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.
Magistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
Il soutient : - que le requérant n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire ; - le reversement de l'allocation à la locataire est postérieur à la fin du bail ; - le reversement
Juge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
A portant sur son droit à l'ALS pour son deuxième bail doivent être rejetées dès lors qu'il n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire ; - le requérant n'avait plus droit à l'ALS à
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