de transmettre copie au procureur de la République du procès-verbal de constat d'infractions au code de l'urbanisme établi à l'encontre de l'EARL Le Moulin des Rois et de l'arrêté interruptif de travaux

d'interrompre les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire n° PC 06029 19 0058 du 20 décembre 2019 et du permis modificatif n° PC 06029 19 0058 M01 du 17 janvier 2020, exécutés en infraction

au code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République ; 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de communiquer copie du ou des procès-verbaux d'infraction transmis au procureur de

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Salles-Curan a rejeté sa demande tendant à ce qu’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme

A a demandé au maire de la commune d'Avignon de dresser à l'encontre de la société Vougeraie SFG un procès-verbal constatant les infractions au code de l'urbanisme qu'elle a commises sur les parcelles

A a demandé au préfet de l'Hérault de se substituer au maire de Montarnaud pour dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.

au code de l'urbanisme et les atteintes au domaine public commises par M.

conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale pour les espaces naturels sensibles) mis à sa charge consécutivement au procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme

du 11 décembre 2024, par laquelle il a refusé de constater la caducité du permis de construire n° PC 032 160 21 A1085 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme

C, représenté par Me Nicolas Tagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 du maire du Tholonet refusant de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 7 juin 2023, la commune de Goussainville a constaté, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que M.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que le maire a dressé, le 12 avril 2022, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au règlement du plan local d'urbanisme

au code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, après avoir constaté l'existence de l'infraction, de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce

du patrimoine hydroélectrique de Normandie a, par un courrier du 28 octobre 2020, demandé au préfet de l'Eure de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.

aux fins de constatations d'infractions au code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, d'ordonner la fermeture des cabinets médicaux appartenant à M.

et d'enjoindre au maire de ladite commune de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.

l'arrêté du 7 avril 2018 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le GAEC Jardin de Zélie et a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en

au code de l'urbanisme ont été commises.

au code de l'urbanisme ont été commises.