a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; à titre

A à partir de la France, où celui-ci réside.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

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Le 31 décembre 2019, la société Shire France a présenté une réclamation préalable concernant ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, laquelle a été rejetée le 25 juin 2021.

à durée indéterminée depuis le 13 janvier 2023, elle justifie d'un droit au séjour ; - si elle a été interpellée pour des faits de vol à l'étalage le 29 août 2023, elle n'a pas été condamnée et bénéficie

seconde année de stage » Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : la décision litigieuse a pour conséquence de l’obliger à reprendre à temps plein en janvier 2026, ce qui aura des conséquences

Par suite, l'EURL Orange et Citron n'est pas fondée à soutenir que les autorités nationales retiennent une interprétation contra legem des dispositions de cette directive. 14.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de

B A, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation

Par un arrêté du 19 février 2023, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

C E, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation

D a eu connaissance de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation au plus tard le 1er septembre 2020, date de sa prise de fonctions au centre de contact de Lille.

personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) signé avec France Travail, ce qui le dispense de signer un contrat d'engagements réciproques (CER) ; - il n'a pas été convoqué pour défendre son dossier devant

la loi fiscale, lorsque celui-ci a été mis en ligne sur le site " bofip.impots.gouv.fr " à compter du 1er janvier 2019, commence à courir au jour de cette mise en ligne.

A avait seul signé les contrats engagent la société AB car prestige.

Il en va de même de la circonstance, évoquée à l'audience, selon laquelle une demande d'autorisation de travail aurait été engagée en faveur de son fils au regard d'un contrat de travail conclu par celui-ci