B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux commandements de payer valant saisie immobilière

de l'article L. 522-1. " 2.

français pour une durée de deux ans.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L. 522-1. ". 2.

mentionnées à l'article L. 522-1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de l’article L. 522-1 ».

de l'article L. 522-1. ». 2.

C A, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 octobre 2024 par

de l’article L. 522-1 ». 2.

deux ans et assignation à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à l’effacement de son signalement au système d’information Schengen dans un délai de cinq jours à

de l'article L. 522-1 ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions prises à son encontre par le

521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique " ; l'article L. 522-3 de ce code dispose cependant : " lorsque

alinéas de l’article L. 522-1. ».

B C, représenté par Me Bouchet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés du

Mme B, inscrite en deuxième année d'assistant de service social, demande au juge des référés d'enjoindre à l'Institut régional du travail social (IRTS), en application de l'article L. 521-2 du code de