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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506593_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction
Source officielle6ème chambre
DTA_2109489_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - la législation telle qu'elle existait au jour de l'arrêté préfectoral contesté est entachée d'inconventionnalité, ce que l'administration n'ignorait pas puisque de nombreuses décisions de juridictions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- il a déposé plainte, avec constitution de partie civile, pour ces faits de violence, mettant en cause des gendarmes à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre, notamment auprès de la juridiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2402360_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ". 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308134_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il résulte de l'instruction que M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218270_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, et si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de verser cette somme à M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303309_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307119_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. / Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316626_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
qui lui a été opposé dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316756_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
qui lui a été opposé dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris.
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