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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201216_20240321
21 mars 2024
B A de remettre les armes dont il était en possession, le préfet du Var s'est fondé sur un rapport de son employeur en date du 4 mars 2022.
1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
L'article LP. 1222-5 de ce code dispose que : " La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin./ Cette lettre
6ème chambre
DTA_2102138_20230524
24 mai 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
DTA_2106052_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 11 novembre 2021, il a adressé à son employeur une demande préalable au titre des faits de harcèlement moral et de manquements à l'obligation de protection de son employeur et a réclamé
Chambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
En outre, précise avoir explicité sa situation professionnelle ainsi que celle de son conjoint dans une lettre rédigée le 21 juillet 2022, versée à l'appui de sa requête.
2ème chambre
DTA_2300655_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
6ème Chambre
DTA_2025919_20221122
22 novembre 2022
L'employeur a alors formé un recours hiérarchique, reçu le 11 février 2020 par la ministre du travail. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 11 juin 2020.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407712_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée eu égard aux difficultés imposées à son employeur et à elle-même ainsi qu'au retard pris pour son recrutement, alors qu'elle a effectué dans les délais
Chambre 2
DTA_2000394_20230309
9 mars 2023
Le 23 octobre 2019, à l'occasion d'un rendez-vous avec la directrice de l'établissement, il lui a présenté sa lettre de démission, datée de la veille.
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
langue française et ne lui a laissé que quinze jours pour répondre, ce qui est insuffisant au regard de l'éloignement géographique et des barrières linguistiques et culturelles ; par ailleurs, cette lettre
9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation () ". 6.
DTA_2200376_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que son futur employeur, la société MN SERVICES, a bien répondu à la demande d'authentification
4ème Chambre
DTA_2104058_20231219
19 décembre 2023
Par un courriel du 31 mai 2021, puis par une lettre recommandée du 16 juin 2021, Mme A a demandé à l'EHPAD Prosper Mathieu de lui remettre les documents de fin de contrat.
9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
L'inspectrice s'est ensuite rendue à deux reprises dans les locaux de l'entreprise, les 17 et 21 juin 2021, et a entendu les salariés ayant témoigné en faveur de l'employeur ou rédigé des attestations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220471_20241118
18 novembre 2024
au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a adressé à l'administration un certificat médical indiquant qu'il était domicilié à Yaoundé à la suite de son hospitalisation, de sorte que son employeur
1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
Par lettre du 21 novembre 2018, M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
Le ministre fait valoir qu’il a adressé une lettre recommandée en date du 26 juin 2024.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
Les professions assimilées sont notamment l'employé de bureau comptable, le technicien, l'agent de maîtrise, l'employé de comptabilité, le responsable de la comptabilité, non cadre et le technicien comptable
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