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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'en l'absence de toute convention de location, la SAS Groupe Carré ne détient aucun droit sur un local où celle-ci
2ème Chambre
DTA_2102986_20230707
7 juillet 2023
2102986, la société Alkor, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020 au titre des locaux
DTA_2103068_20230707
L'administration fiscale a réévalué la valeur locative de ce bâtiment, servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties en la déterminant non plus suivant les règles définies pour les locaux
Juge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison
5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
à usage d’habitation ainsi que les locaux servant à l’administration générale des sociétés, associations et organismes privés qui ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination.
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
local est situé à proximité de nombreuses habitations et ne comporte pas de piscine ; il relève de la catégorie 5 ; - plusieurs éléments servant à la détermination de la surface pondérée de sa propriété
2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : () 2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales () ".
Juge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
commerciaux et non celui relatif aux locaux professionnels : - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice
DTA_2005257_20230228
28 février 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux
Juge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000743_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
DTA_2000253_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101853_20230602
2 juin 2023
Les locaux du I de l'article 1496 du code général des impôts sont les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ".
Juge unique chambre 1
DTA_2202217_20240507
7 mai 2024
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
6ème Chambre
DTA_2208484_20250925
25 septembre 2025
ne s'appliquent ni à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni à la taxe d'habitation. 6.
DTA_2402652_20251212
Ces locaux sont pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation. ».
DTA_2300373_20230914
14 septembre 2023
S'agissant d'une association à but non lucratif, elle soutient que ses locaux servent au rangement du matériel et qu'ils ne sont pas affectés à un usage privatif s'agissant de locaux non meublés.
1ère Chambre
DTA_2100081_20230214
14 février 2023
Le terrain servant d'assiette au projet de M.
DTA_2201326_20250401
1 avril 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
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