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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405456_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310064_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209306_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de demande indemnitaire préalable et, en tout état de cause, dès lors qu'elle est tardive ; - la créance invoquée est sérieusement contestable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302978_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200186_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la communauté d'agglomération de l'Albigeois a méconnu l'article 14.1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès lors qu'elle n'a signé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501322_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 75-560 du 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100945_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
pour lesquelles la société pouvait bénéficier du paiement direct en vertu de l’acte de sous-traitance ; - la somme demandée de 88 426,20 euros ne se rapporte pas à des travaux supplémentaires, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2518921_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
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