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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200757_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 14 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté leurs demandes préalables tendant, d'une part, à ce qu'il mette
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dès lors que cette messe a été autorisée par l’archevêque-évêque de Metz pour se tenir à cette date, la commune ne peut utilement faire valoir en défense que la messe n’aurait « pas de date obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600761_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Melle Mbehere est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302679_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En mars 2022, la société Metex Noovistago a déclaré ses activités des années 2020 et 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204208_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans le cadre de la présente instance, Mme B, mère de Melle C, demande la suspension des effets de cette mesure d'éloignement.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503420_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
justice l’a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette
Source officielleétrangers JU
DTA_2301196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'assistante sociale de l'HUDA de Melle a informé la préfecture, par un courrier électronique du 6 mars 2023, de la situation médicale de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320253_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200566_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
établi que la décision du 16 novembre 2021 ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - la procédure d'évaluation est irrégulière dès lors qu'elle a été menée
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 20 novembre 2019, pôle emploi lui notifie qu'une procédure de contrôle est menée sur les actions et démarches accomplies sur les douze derniers mois concernant sa recherche d'emploi. Si M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323075_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
justice l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218316_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E D, Mme B D, Melle Louéva Sautrau, Mme C D, Melle Sophie Melich représentés par Me Boyer, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, Ingerop, Fayat bâtiment, Crudeli France, Socotec et Icade G3a ; - les appels en garantie formés par les sociétés MetE, Ingerop et Socotec doivent être rejetés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503639_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire injonction au maire de la commune de Verdun de suspendre dans tous ses effets l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel il a interdit une messe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C était partie un peu plus tôt dans la matinée, qu'aucun autre employé n'avait quitté les lieux, que les explications données par Melle C pour expliquer son absence le jour du vol et les jours qui ont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400375_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ils soutiennent que les divergences de constat et de conclusions des deux expertises médicales déjà menées sont fautives et qu'il convient qu'une contre-expertise soit menée avec les mêmes missions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307696_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la réorganisation par tous moyens ; - la notation de Mme B a été maintenue entre 2017 et 2019 ; - les difficultés vécues par Mme B ont pour origine son comportement ; une enquête administrative menée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401777_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
" menée par M.
Source officiellePage 2 sur 862