prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. / Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

elle n’établit pas non plus que cette lettre aurait été annexée au titre exécutoire, dont elle n’établit d’ailleurs pas non plus qu’il aurait été réceptionné par l’intéressé ; troisièmement, et en tout

Bondy et tendant au recouvrement de la somme de 521,89 euros, révélé par la lettre de relance n° 8421606835 du 22 juin 2023 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

% de cette somme.

« Tour des anglais » ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette même somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez le paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement

l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SSCV LGM Madrague un permis de construire n° PC 013055 21 01382 P0 portant notamment sur la réhabilitation de l'usine Legré

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

la commune de Menton à lui payer la somme de 4 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la lettre du 27 septembre 2023 ouvrant la procédure contradictoire ne mentionne pas précisément les griefs retenus à son encontre ; - les griefs retenus à son encontre dans la

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

de 8 012,63 euros pour le même motif ; 3°) d'annuler la lettre de relance du 13 août 2018 par laquelle le comptable public a mis à sa charge une majoration de 166 euros sur la somme de 1 656,92 euros

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

prélevées à tort pour le remboursement de l'indu.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la lettre du 3 janvier 2020 du préfet de police ne mentionne ni la nature ni le fondement de la mesure

de payer ; - cette lettre de relance ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - la somme réclamée n'est pas exigible, dès lors que l'appel interjeté du jugement n° 1901110 et 1901183