CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2104878_20220704
4 juillet 2022
Cette requête, dirigée contre un état exécutoire, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat, énumérées par l'article R. 431-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306534_20250731
31 juillet 2025
que la requérante ne lui a adressée aucune demande indemnitaire préalable et n'établit pas avoir adressé une telle demande ; - elle est également irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501829_20250619
19 juin 2025
584,24 euros procédant de l’avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2023 émis par l’agent comptable du Centre national d’enseignement à distance (CNED), est au nombre de celles pour lesquelles le ministère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209591_20221216
16 décembre 2022
Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative
9ème chambre
DTA_2405550_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour avoir été présentée sans ministère d’avocat ; - la requête n’a plus d’objet, la décision attaquée ayant été retirée, à la suite d’une erreur matérielle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503149_20251120
20 novembre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
1ère chambre Bis
DTA_2100241_20221114
14 novembre 2022
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et par conséquent prononce la décharge totale ou partielle de l'obligation de payer cette somme, sont au nombre de celles pour lesquelles le ministère
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100738_20230524
24 mai 2023
en défense enregistré le 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison de l'absence de ministère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509597_20250620
20 juin 2025
de l'article R.522-5 du code de justice administrative et tirée du défaut de ministère d'avocat de la société défenderesse ; il fait valoir l'urgence de la situation, l'utilité de la mesure sollicitée
2ème chambre
DTA_2201915_20250206
6 février 2025
La requête de Mme B, qui tend à la décharge du paiement d'une somme d'argent, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article
2ème Chambre
DTA_2104917_20230412
12 avril 2023
DTA_2508573_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205386_20221010
10 octobre 2022
L'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413022_20250120
20 janvier 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Juge Unique 1
DTA_2203123_20230317
17 mars 2023
d'avocat et par laquelle Mme B a été invitée à régulariser ses conclusions par ministère d'avocat sous quinze jours ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501976_20260120
20 janvier 2026
peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
DTA_2402243_20251113
13 novembre 2025
les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande indemnitaire préalable, de comporter des prétentions chiffrées et d’être présentées avec un ministère
3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
A a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2600090_20260120
peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
DTA_2308793_20260402
2 avril 2026
A... a adressé au tribunal administratif une requête présentée sans ministère d’avocat alors qu’un tel ministère était requis.
Page 2 sur 4062