Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions attaquées, prises par un organisme de droit privé chargé d'une mission de

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A la suite d'un contrôle de sa situation, ayant conduit à la prise en compte de ce que l'un de ses enfants n'était plus à sa charge, la mutualité sociale agricole (MSA) de Lorraine lui a notifié, par une

Elle soutient que les conclusions dirigées contre la pénalité relèvent de la compétence du tribunal judiciaire et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais du 23 mai 2023 rejetant son recours contre

au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, compétent pour statuer sur la requête de Mme C relatif à un trop perçu d'allocations familiales.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et des propriétaires concernés ; Elle soutient que suite à une réunion tenue le 3 mai 2024 entre la métropole, le maître d'œuvre et le bureau de contrôle, il a été constaté que les travaux envisagés

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, la SAS Protect Energie, représentée par Me Roulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du chef d'Antenne de la Mission nationale de contrôle

En vue de procéder au constat judiciaire contradictoire relatif aux désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales situé au niveau du hall mutualisé du campus de l'apprentissage à Nantes

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité : 3.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Elle soutient que : - elle n'a pas arrêté son activité liée à son contrat de professionnalisation durant la période du confinement ; - elle a échangé avec la caisse de mutualité sociale agricole (MSA

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.