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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que Mme C, se prévalant de son nom d'usage, a demandé à pouvoir adjoindre à son nom celui de son ex-époux
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217018_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si, en particulier, une carte nationale d'identité comportant son nom d'usage lui a été délivrée en 1992, cette seule pièce, avec cette mention, ne suffit pas à établir, sans aucune autre pièce probante
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. ". 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2532547_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ne prévoit pas la possibilité d'indiquer un nom d'usage et que l'encadré relatif à son époux mentionnait bien le nom « C... » et que son dossier étranger déposé à la préfecture mentionnait également «
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213123_20220829
29 août 2022
29 août 2022
algérienne démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à indiquer avoir été induite en erreur par une carte nationale d'identité française, laquelle est cependant un faux grossier comportant le nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606623_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., ayant pour nom d’usage C...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301188_20230822
22 août 2023
22 août 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la préfecture aurait refusé de remettre son nom
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514905_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
" A " comme d'usage alors qu'il ne correspond à aucun nom dont l'intéressée ferait usage, circonstance de nature à causer des difficultés à Mme C dans ses différentes démarches administratives. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500679_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Thelys avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403049_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A (nom d'usage Haccart) demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2201347_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de E alors qu'étant divorcée, son nom d'usage est Muccio.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522422_20250808
8 août 2025
8 août 2025
par la requérante à des punitions corporelles subies pendant l'enfance, elles ne permettent pas d'établir que l'absence de changement de patronyme, alors que la requérante a adopté Aurbast à titre de nom
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302257_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 15 juin 2022, il lui a indiqué que le nom " B " n'était que le nom d'usage de sa mère et que seul le patronyme de cette dernière était dès lors déshonoré.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
production " d'un quitus fiscal ou d'une dispense de quitus ", d'une " déclaration de cession ou la facture d'achat (justificatif de vente) ", et " de la pièce d'identité du titulaire mentionnant le nom
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404144_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ce dernier cas, la licence professionnelle prend le nom d’usage de « bachelor universitaire de technologie. » Selon l’article 17 de cet arrêté : « Les parcours de licence professionnelle organisés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603815_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., sans nom d’usage Compagnon ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308175_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'Administration numérique pour les étranges en France le lendemain, 4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En outre, l'usage constant d'un nom pendant une durée significative peut également caractériser un intérêt légitime à changer de nom pour porter le nom d'usage.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du nom d'usage " Kéy " lui confère un tel intérêt légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221427_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît
Source officiellePage 2 sur 2902