La société Bergerault Percussions demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler toute décision relative à la procédure de

Il soutient, sur l'urgence : elle est constituée compte tenu de l'ampleur des travaux tant par la démolition de la construction antérieure que par le non-respect de l'emprise.

Toutefois, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié, non seulement

, que l'abattage des arbres est justifié car les arbres existants sont implantés à un emplacement où la construction sera édifiée, que la distance par rapport à l'alignement est respectée, que les règles

du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4. ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de l'association quant aux postes de titulaires et suppléants, de respecter leur engagement et leur disponibilité, de ne pas nommer des personnes dans un Conseil de famille alors qu'elles n'y ont pas

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C une sanction de réduction du revenu de solidarité active de 80 % pendant un mois suivie d'une suspension de quatre mois sans droit confirmant la décision prise le 04 janvier 2021 pour non-respect de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

par l’EHPAD d’un délai de préavis de deux mois pour la communication de la décision de non-renouvellement de son contrat, du non-renouvellement de son contrat et du non-respect du délai de repos de onze

A B, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

au nom de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 1er octobre 2020 prise par le maire

211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Et aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

communs à la décision portant refus de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Toute personne physique ou morale ayant déposé une déclaration de travaux justifie d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester, par la voie de l'excès de pouvoir, une décision s'opposant