du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès lors que cette demande a été présentée dans le mois qui suit la notification

rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Le 25 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et à sa notification à l'intéressé. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.

Le délai de recours contentieux déclenché par cette notification dont l'intéressé disposait pour contester cette décision a dès lors expiré, au plus tard, le lundi 17 janvier 2023 à minuit.

plusieurs moyens, à l'encontre de l'arrêté attaqué, ce mémoire, enregistré le 15 avril 2023, n'a pas été produit dans le délai de recours contentieux de quarante-huit heures qui courait à compter de la notification

de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification

Il ressort des pièces du dossier que le recours dirigé contre cet arrêté a été enregistré le 6 avril 2025 alors que l'arrêté date du 30 mars 2025 et notifié le même jour à 17h45.

que : - la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que, à la date d'enregistrement de la requête, l'arrêté pris à l'encontre de Mme D épouse A ne lui était pas opposable en l'absence de notification

C et sera conservée pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification à l'intéressé, en violation des dispositions précitées de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984.

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Toutefois, ce courrier a été renvoyé à la préfecture revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M.

condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi, à défaut d'une notification

de moyens et de conclusions, ce mémoire n'a été enregistré au greffe que le 24 août 2023, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois qui a couru à compter du 13 juin 2023, date de notification

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d

Le délai de recours contentieux de deux mois déclenché par cette notification dont l'intéressée disposait pour contester cette décision a, dès lors, expiré le 18 novembre 2022 à minuit.

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification