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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et de développement durable (PADD) ; - le PLU ne comporte aucune orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur l'ensemble du secteur, seul dispositif qui permettrait de retranscrire les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605374_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
SAS (société par actions simplifiée) A... un permis de construire n° 72180 25 00001 des cellules commerciales, sur la parcelle cadastrée AD n° 160, située chemin de la Mare Gautier, du certificat d’obtention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100183_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme B a été admise en formation à l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS) de Montdidier en 2020 en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS).
Source officielle6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury d'examen pour l'obtention du titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dépassement du délai d’instruction faisant intervenir une décision implicite n’est pas, en tant que tel, fautif ; - les capacités financières de la société pétitionnaire étaient insuffisantes ; - l’objectif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206476_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309007_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Si Mme B et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301005_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301006_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301007_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510842_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est constituée, la décision attaquée l'empêchant de poursuivre le processus d'obtention de son permis de conduire, lequel est indispensable pour conserver son emploi ; sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509031_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux de l'obtention
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300955_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme A a présenté sa candidature pour la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignant.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507841_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de passer les épreuves du baccalauréat pour lequel il a été irrégulièrement convoqué alors que l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306692_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la construction et de l'habitation précitées, ni la circulaire du 17 février 2021 de la ministre chargée du logement relative à la programmation 2021 des aides à la pierre, ne fixent de critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304892_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302461_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, dès lors que des contre-indications médicales l'en empêchaient, de même qu'il ne saurait lui être reproché un manque d'implication dans la rédaction de son compte-rendu d'entretien en l'absence d'objectif
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103234_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation en vue du suivi d'une formation destinée à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402849_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
déplacements et trajets que ses missions impliquent, auprès de différents employeurs, par les transports en commun ; il suit une formation à distance d'éleveur canin et devrait créer son entreprise dès l'obtention
Source officiellePage 2 sur 3552