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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2127076_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303138_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mme A soutient que c'est à la demande de sa banque que le bien objet de la demande de subvention a été classée en tant qu'hébergement de tourisme. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301009_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que les documents faisant l'objet de la demande de communication sont matériellement inexistants.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208108_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui souhaite être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis et a ainsi donné à l’ensemble de sa
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408993_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, les biens faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. D sont tous situés dans le département de l'Essonne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412131_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de modifier l'objet de cette
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220054_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A le 16 juin 2022 et reçue le 17 juin 2022 sont irrecevables dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier, qui en formulant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104534_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'habitation modifié par la délibération du conseil de Paris DLH 254 des 14, 15 et 16 novembre 2018, dès lors qu'elle autorise une compensation d'une surface inférieure au double de celle faisant l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200412_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le crédit d'impôt demandé est affecté à l'exercice clôturé au 31 juillet 2021 dès lors que les investissements objets de la demande de remboursement ont été mis en service au cours
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200749_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de Saint-Tropez, en réponse à sa lettre du 8 mars 2022 dont l'objet est la " demande de réexamen des conditions d'exploitation de l'activité de la société IOD'IN et mise en œuvre de la commission de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103202_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 874,74 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2316174_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
attaquée procède d'une inexacte application des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400361_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 février 2024 : La décision du ministre du 19 février 2024 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2601962_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401687_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision du président de la métropole TPM a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2304752_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’égard de l’objet de la demande présentée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que la décision faisant l'objet de la demande de communication est inexistante. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201539_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que la décision faisant l'objet de la demande de communication est inexistante. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201540_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que la décision faisant l'objet de la demande de communication est inexistante. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
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